Définition



"L'économie sociale et solidaire (ESS) désigne un ensemble d'entreprises organisées sous différentes formes statutaires : les coopératives, les mutuelles, les associations, les fondations et les sociétés commerciales de l'ESS.

Ces entreprises cherchent à concilier activité économique et utilité sociale, avec pour ambition de créer des emplois et de développer une plus grande cohésion sociale.
Engagées dans leur manière de produire et de consommer, elles offrent de nouvelles possibilités d'entreprendre. Ces entreprises adoptent des modes de gestion démocratiques et participatifs.

Leur économique est d'abord consacré à l'humain, il poursuit des objectifs sociétaux, tout en favorisant le développement local à travers la création de richesse (activité, emploi, lien social).
Ces entreprises allient performance économique durable, impact environnemental, développement de l'emploi, lien social et rayonnement territorial.
En plaçant l'humain au coeur de son activité, l'ESS est porteuse d'un véritable projet de société, positif pour l'emploi et le développement des territoires."

Source : www.esspace.fr


La LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire donne pour la première fois une définition légale l'ESS.

 

DEFINITION DE L'ESS


L'ESS est un "mode d'entreprendre et de développement économique adapté à tous les domaines de l'activité humaine auquel adhèrent des personnes morales de droit privé qui remplissent les conditions" cumulatives suivantes :
Un but poursuivi autre que le seul partage des bénéfices
Une gouvernance démocratique, définie et organisée par les statuts
Une gestion conforme aux principes suivants :
  • Les bénéfices sont majoritairement consacrés à l'objectif de maintien ou de développement de l'activité de l'entreprise
  • Les réserves obligatoires constituées, impartageables, ne peuvent pas être distribuées.
 

ENTREPRISES DE L'ESS


L'ESS est composée des activités de production, de transformation, de distribution, d'échange et de consommation de biens ou de services mises en oeuvre :
 
Par les personnes morales de droit privé constituées sous la forme de:
 
  • Coopératives
     
  • Mutuelles ou d'unions relevant du code de la mutualité ou de sociétés d'assurance mutuelles relevant du code des assurances
     
  • Fondations
     
  • Associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, le cas échéant, par le code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
 
Par les sociétés commerciales qui, aux termes de leurs statuts, remplissent les conditions suivantes :
 
  • Elles respectent les conditions cumulatives concernant l'ESS (voir rubrique précédente)
     
  • Elles recherchent une utilité sociale (voir ci-dessous)
     
  • Elles appliquent certains principes de gestion.

Sont considérées comme poursuivant une utilité sociale au sens de la présente loi les entreprises dont l'objet social satisfait à titre principal à l'une au moins des trois conditions suivantes :
 
  • Elles ont pour objectif d'apporter, à travers leur activité, un soutien à des personnes en situation de fragilité soit du fait de leur situation économique ou sociale, soit du fait de leur situation personnelle et particulièrement de leur état de santé ou de leurs besoins en matière d'accompagnement social ou médico-social.
     
  • Elles ont pour objectif de contribuer à la lutte contre les exclusions et les inégalités sanitaires, sociales, économiques et culturelles, à l'éducation à la citoyenneté, notamment par l'éducation populaire, à la préservation et au développement du lien social ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale
     
  • Elles concourent au développement durable dans ses dimensions économique, sociale, environnementale et participative, à la transition énergétique ou à la solidarité internationale, sous réserve que leur activité soit liée à l'un des objectifs mentionnés aux 1° et 2°.
 
A noter : les associations qui réalisent une activité économique (production et vente de biens et services, dont les bénéfices doivent être intégralement réaffectés au projet de l'association) et qui embauchent au moins un salarié sont considérées comme entreprises de l'ESS, au sens de la loi ESS de 2014.

 
Tableau récapitulatif des entreprises de l'ESS
 
 
Associations Mutuelles Coopératives Fondations Entreprises sociales et solidaires
- Loi 1901
- Code civil local alsacien & mosellan
- Code de la mutualité (« santé »)
- Code des assurances
- Loi de 1947 (Coopération)
- Loi 2014 (ESS)
Art.18, Loi de 1987 (développement du mécénat) Loi 2014 (ESS)
Personnes morales de droit privé à but non lucratif Personnes morales de droit privé à but non lucratif Personnes morales de droit privé  (Sociétés de personnes)

Notamment :
•Banque coop.
•Coop. de production
•Coop. de salariés : SCOP (Société coopérative et participative)
•SCIC (Société Coopérative d'Intérêt Collectif)
Personnes morales de droit privé à but non lucratif Sociétés commerciales avec utilité sociale :
- Aider les personnes
- Lutter contre les exclusions et inégalités
- Contribuer au développement durable, etc.
Source : CRESS Lorraine - Mars 2016.


Source : articles 1 et 2 de la Loi du 31 juillet 2014 relative à l'ESS.
 
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