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Parution du décret labellisant les entreprises solidaires d’utilité sociale

25 Juin 2015


Inscrite dans la loi de Juillet 2014 (Article 11), cette réforme accompagnera en effet la montée en puissance des encours totaux d'épargne solidaire collectés en France, passés de 1,6 à 6 milliards d'euros entre 2008 et 2013.

Saluée par Martine Pinville, secrétaire d'Etat chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Economie sociale et solidaire (ESS), la publication et la refonte de l'agrément devrait selon le ministère de l'économie, permettre de mieux cibles les entités dont l'activité d'utilité sociale présente une incidence significative ; mesurée tant au sein de l'entreprise elle-même que sur les bénéficiaires visés par son activité d'utilité sociale.

L'effort serait ainsi concentré sur les entreprises qui ont le plus besoin d'un soutien public en termes de financement, parce que leur activité d'utilité sociale impacte fortement leur modèle économique.
 
Quelques points clés à retenir:

Critères d'attribution

Les charges d'exploitation liées aux activités participant à la recherche d'une utilité sociale représentent au moins 66 % de l'ensemble des charges d'exploitation du compte de résultat de l'entreprise au cours des trois derniers exercices clos (§1 article 1). Pour les entreprises créées depuis moins de trois ans à la date de la demande d'agrément, les conditions mentionnées dans l'article 1 (§1 et 2) sont vérifiées sur l'ensemble de leurs exercices clos.

Demande d'agrément

La composition du dossier est fixée par arrêté du ministre chargé de l'ESS et du ministre chargé du travail. L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Pour les entreprises créées depuis moins de 3 ans à la date de la demande d'agrément, l'agrément est délivré pour une durée de 2 ans.

L'agrément est délivré de plein droit aux personnes morales mentionnées au II de l'article L. 3332-17-1 qui justifient qu'elles relèvent de ces dispositions selon des modalités fixées par l'arrêté mentionné ci-dessus.

Les décisions d'agrément font l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de département. Une liste nationale des entreprises bénéficiant de l'agrément est mise à la disposition du public à l'initiative du ministre chargé de l'ESS.

Retrouvez le décret en cliquant ici
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